Lois et règlements

2018, ch. 2 - Loi sur la réglementation du cannabis

Article 17
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Texte intégral
Consommation – généralités
17(1)Il est interdit à toute personne âgée de dix-neuf ans révolus de consommer du cannabis, à moins d’en être en possession légale et de se trouver :
a) dans un logement privé et d’avoir obtenu le consentement de son occupant;
b) sur un bien-fonds vacant, et d’avoir obtenu le consentement de son propriétaire ou de son occupant;
c) dans un endroit et dans les circonstances précisés par règlement, le cas échéant.
17(2)Il est entendu qu’il est interdit à toute personne âgée de dix-neuf ans révolus de consommer du cannabis soit dans un endroit auquel le public a accès de droit ou sur invitation, même implicite, soit dans tout autre endroit précisé par règlement.
17(3)Il est interdit à toute personne âgée de moins de dix-neuf ans de consommer du cannabis.
17(4)Il est interdit à toute personne âgée de dix-neuf ans révolus de sciemment permettre à une personne âgée de moins de dix-neuf ans de consommer du cannabis lorsque cette dernière est sous ses soins, sa surveillance ou sa direction.
2022, ch. 5, art. 4
Consommation – généralités
17(1)Il est interdit à toute personne âgée de dix-neuf ans révolus de consommer du cannabis, à moins d’en être en possession légale et de se trouver :
a) dans un logement privé et d’avoir obtenu le consentement de son occupant;
b) sur un bien-fonds vacant, et d’avoir obtenu le consentement de son propriétaire ou de son occupant;
c) dans un endroit et dans les circonstances précisés par règlement, le cas échéant.
17(2)Il est entendu qu’il est interdit à toute personne âgée de dix-neuf ans révolus de consommer du cannabis soit dans un endroit auquel le public a accès de droit ou sur invitation, même implicite, soit dans tout autre endroit précisé par règlement.
17(3)Il est interdit à toute personne âgée de moins de dix-neuf ans de consommer du cannabis.
17(4)Il est interdit à toute personne âgée de dix-neuf ans révolus de sciemment permettre à une personne âgée de moins de dix-neuf ans de consommer du cannabis lorsque cette dernière est sous ses soins, sa surveillance ou sa direction.